05 April 1985

Title Language Date
LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1984 French 05-04-1985
LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1985 French 05-04-1985
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin French 05-04-1985
LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1984 French 05-04-1985