16 April 1985

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Arrêté royal fixant les sanctions visées à l'article 9 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. French 16-04-1985
Arrêté ministériel d'exécution des articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. French 16-04-1985
ARRETE ROYAL créant la Médaille du Résistant au nazisme dans les régions annexées French 16-04-1985
ARRETE ROYAL portant fixation de certaines dispositions particulières en faveur de certains agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire French 16-04-1985
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre <annule par l'arret du Conseil d'Etat n° 45558 du 30-12-1993, Xe chambre; voir Moniteur belge du 15-04-1994, p. 9976> French 16-04-1985