03 June 1985

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique	French	03-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie, ressortissant à cette commission	French	03-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie	French	03-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser	French	03-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser	French	03-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie	French	03-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes	French	03-06-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution	French	03-06-1985