20 June 1985

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Loi portant approbation des Actes internationaux suivants. French 20-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la promotion de l'emploi dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission French 20-06-1985
ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 20-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment relative à la création de moyens en vue de la promotion de l'emploi French 20-06-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1983 fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection French 20-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique French 20-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie French 20-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail French 20-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie French 20-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, modifiant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 12 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi French 20-06-1985
ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique French 20-06-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la promotion de l'emploi French 20-06-1985