04 July 1985

Title	Language	Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.	French	04-07-1985
Arrêté royal autorisant l'entreprise Caterpillar Belgium, à Gosselies, à occuper certains travailleurs le dimanche.	French	04-07-1985
LOI relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne	French	04-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des forces armées	French	04-07-1985
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les conditions de l'entraînement des jeunes cyclistes de 12 à 15 ans, sur ou en dehors de la voie publique.	French	04-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 portant fixation du cadre organique du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage	French	04-07-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant la promotion de l'emploi	French	04-07-1985
ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre	French	04-07-1985
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre	French	04-07-1985
DECRET portant modification à l'arrêté de l'Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire	French	04-07-1985