15 July 1985

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ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage pour la Région wallonne French 15-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministere de l'Interieur et de la Fonction publique French 15-07-1985