25 July 1985

Title Language Date
Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande. . French 25-07-1985
Arrêté ministériel fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie. French 25-07-1985
LOI modifiant l'article 70bis des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 French 25-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les coefficients de pondération pour la répartition du Fonds d'investissement French 25-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la réservation des droits de tirage pour les subventions exceptionnelles French 25-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les travaux, fournitures et services pour lesquels la subvention, en ce qui concerne la Région flamande, est prélevée sur le Fonds d'Investissement French 25-07-1985
Instructions générales concernant la tenue des registres de population, la constatation des changements de résidence et la délivrance des cartes et pièces d'identité/Complément French 25-07-1985
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1985 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises. French 25-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1985 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire French 25-07-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32bis, conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et règlant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif French 25-07-1985
ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des indemnités pour frais de déplacement des membres du Conseil d'administration et des Comités permanents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture French 25-07-1985
ARRETE MINISTERIEL fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie French 25-07-1985