03 September 1985

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même French 03-09-1985
ARRETE ROYAL portant création à l'Institut géographique national de la banque centrale de données relatives à la gestion topographique et cartographique du sol et du sous-sol French 03-09-1985
ARRETE ROYAL fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents [...] de l'Office central d'action sociale et culturelle [du Ministère de la Défense] qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne <modifié par AR 2005-06-13/47, art. 1> French 03-09-1985
Arrêté ministériel d'exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 30 août 1985 portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. French 03-09-1985
ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par des orages accompagnés d'une tornade et de fortes précipitations, le 14 août 1985 dans plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 03-09-1985
ARRETE ROYAL portant élargissement de l'étendue géographique de la calamité publique reconnue par arrêté royal du 18 juin 1985 à la suite des dégâts provoqués par les intempéries des 6, 7 et 8 juin 1985 French 03-09-1985
Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés, et Annexe, faites à Bâle le 3 septembre 1985. French 03-09-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants French 03-09-1985
ARRETE ROYAL portant création à l'Institut géographique national du Centre de documentation de la couverture photographique aérienne et de la couverture par télédétection aérienne et spatiale du Royaume French 03-09-1985
ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel statutaire de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire French 03-09-1985
ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par des orages du 4 juin 1985 dans deux communes de la province de Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 03-09-1985
ARRETE de l'Exécutif portant approbation du statut de l'aide senior s'appliquant au territoire de la région unilingue de langue française et abrogeant pour celle-ci l'arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du statut de l'aide senior French 03-09-1985