16 September 1985

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ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1984 relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne French 16-09-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine French 16-09-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 16-09-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Limbourg concernant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc French 16-09-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts French 16-09-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail des 17 décembre 1982 et 24 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi French 16-09-1985