10 October 1985

Title Language Date
Arrêté de l'Exécutif relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de l'autorisation des télévisions locales et communautaires. French 10-10-1985
Arrêté ministériel relatif au certificat de capacité des chefs-mineurs chargés des tirs dans les exploitations à ciel ouvert des minières et des carrières. French 10-10-1985
ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de la section 31, article 01.04.11 " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française " du Titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985 French 10-10-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1985 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes en médecine interne ayant une compétence particulière en gériatrie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en gériatrie French 10-10-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 10-10-1985
ARRETE MINISTERIEL portant modification du règlement du Ministère de la Sant2 publique et de la Famille French 10-10-1985