15 October 1985

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1986 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération " French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, contenant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans l'industrie diamantaire French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 fevrier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples concernant la promotion de l'emploi French 15-10-1985
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés par certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers. French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1984 et du 21 mars 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Limbourg, concernant la promotion de l'emploi dans les exploitations de gravier et sable, les exploitations de sable blanc exceptées French 15-10-1985
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'installation des panneaux électriques chauffants French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande French 15-10-1985
Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985. French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant la promotion de l'emploi French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 12 février 1985 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale French 15-10-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives à l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et établissant un accord de principe pour certaines autres questions French 15-10-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1984 fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du logement French 15-10-1985
DECRET complétant le décret du 3 avril 1984 établissant, pour la Région wallonne, une procédure de mise en oeuvre des zones de loisirs et de leurs extensions et modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme French 15-10-1985