20 November 1985

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Arrêté de l'Exécutif Régional wallon déterminant les conditions d'autorisation de déversement des poissons dans les eaux soumises à la loi sur la pêche fluviale French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la charge des intérêts et des amortissements à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches à libérer de ses emprunts en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 1985 French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 déterminant les règles d'agrément des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres French 20-11-1985
ARRETE MINISTERIEL relatif au support magnétique de l'information visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes French 20-11-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon. Cession d'une partie de la Concession de mine de houille Ouest de Mons en vue de créer la nouvelle concession de mine de houille de Thulin French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir French 20-11-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande French 20-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1980 exemptant certains officiers de gendarmerie, chargés de donner des cours de niveau universitaire à l'école d'officiers de gendarmerie, des conditions de diplôme ou de titre French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la charge des intérêts et des amortissements à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches à libérer de ses emprunts en vertu de l'arrêté royal du 21 juin 1984 French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 488 millions de francs French 20-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'intervention de la Communauté flamande dans les frais des médicaments pour le traitement des personnes souffrant de diabète phosphate French 20-11-1985
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 20-11-1985