20 December 1985

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 februari 1985, gesloten in het Paritair Comite voor de metaal-, machine- en elektrische bouw, betreffende de bevordering van de werkgelegenheid in het Land van Waas Dutch 20-12-1985
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 31 januari 1985, gesloten in het Paritair Comite voor de metaal-, machine- en elektrische bouw betreffende de bevordering van de werkgelegenheid in West-Henegouwen Dutch 20-12-1985
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 31 januari 1985, gesloten in het Paritair Comite voor de metaal-, machine- en elektrische bouw betreffende de bevordering van de werkgelegenheid in de ondernemingen gelegen in het industriele bekken Bergen-Borinage Dutch 20-12-1985
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24ter, conclue le 8 octobre 1985 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs French 20-12-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1985 déterminant les prix maxima de certains produits laitiers French 20-12-1985
DIRECTIVE 85/580/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises de la province de Namur French 20-12-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie qui constituent un même degré de la hiérarchie French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983 relative à la durée du travail des agents statiques French 20-12-1985
ARRETE MINISTERIEL n° 443 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970 French 20-12-1985
DIRECTIVE 85/578/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux French 20-12-1985
Règlement N° 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans le Hainaut occidental French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises du Bassin industriel de Mons-Borinage French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi au Pays de Waas French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province de Limbourg French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas French 20-12-1985
ARRET No 7 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ En cause : la requête du Conseil des Ministres du 7 juin 1982 tendant à faire constater par la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat que le Conseil de la Communauté française a excédé les limites de ses compétences en adoptant l'article 8 du décret du 8 septembre 1981 fixant les conditions de reconnaissance des radios locales, requête renvoyée à la Cour d'arbitrage en application de l'article 110 de la loi du 28 juin 1983 French 20-12-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés French 20-12-1985