28 February 1986

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Arrêté ministériel fixant pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale. French 28-02-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels French 28-02-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat French 28-02-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération French 28-02-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars French 28-02-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples French 28-02-1986
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles French 28-02-1986
ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège French 28-02-1986
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.] <intitulé modifié par ar 1987-03-12 32, art. 1, 002; French 28-02-1986
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 1985 French 28-02-1986
ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés européennes French 28-02-1986
INDICE DES PRIX à la consommation du mois de février 1986 French 28-02-1986