14 April 1986

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ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines French 14-04-1986
DECRET portant assentiment de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome avec les Protocoles, l'Acte final et les Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984 French 14-04-1986