18 April 1986

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ARRETE ROYAL n° 402 modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat French 18-04-1986
ARRETE ROYAL n° 408 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 18-04-1986