23 October 1986

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence French 23-10-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge " French 23-10-1986
Arrêté de l'Exécutif relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes. French 23-10-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36undecies, conclue le 7 octobre 1986 au sein du Conseil national de Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts French 23-10-1986
ARRETE de l'Exécutif relatif à l'intervention dans les frais de personnel des télévisions locales et communautaires French 23-10-1986
ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté du 17 juillet 1985 relatif au classement et au subventionnement des télévisions locales et communautaires French 23-10-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail French 23-10-1986
ARRETE ROYAL portant désignation des services hospitaliers universitaires de la " Vrije Universiteit Brussel " French 23-10-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis French 23-10-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 février 1985 concernant la durée du travail et l'emploi French 23-10-1986
Arrêté de l'Exécutif organisant le stage dans la formation permanente des Classes moyennes. French 23-10-1986
ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1986 French 23-10-1986