05 November 1986

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 05-11-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie French 05-11-1986
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'OEuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile French 05-11-1986
ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement French 05-11-1986
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi French 05-11-1986
ARRETE de l'Exécutif portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure French 05-11-1986
ARRETE de l'Exécutif portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure French 05-11-1986
DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européeenne sur la coopération transfrontalière des collectivites ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980 French 05-11-1986