10 December 1986

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CIRCULAIRE. _ Contractuels subventionnés par l'Etat French 10-12-1986
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté du 14 juillet 1982 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle French 10-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs French 10-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1985 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 10-12-1986
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale French 10-12-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 janvier 1985 et 17 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés concernant la promotion de l'emploi en 1985-1986 French 10-12-1986
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,75 p.c. 1987-1993-1997 French 10-12-1986
Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. French 10-12-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1979 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts French 10-12-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les entreprises fabriquant des selles, des courroies en cuir, des articles de sport en cuir et en peau et des articles industriels en cuir French 10-12-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant l'octroi de pensions supplémentaires aux ayants droit marins et " shoregangers " French 10-12-1986
ARRETE ROYAL accordant une subvention à l'association sans but lucratif " Conseil de Trois Fontaines " pour l'année 1986 French 10-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 10-12-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Zeevissersfonds " et fixant ses statuts French 10-12-1986
CIRCULAIRE relative aux instructions générales du 19 mars 1981 concernant la tenue des registres de population . _ Etrangers privilégiés French 10-12-1986
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique. French 10-12-1986
CIRCULAIRE. _ Octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public French 10-12-1986
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1986 relatif à l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière French 10-12-1986
ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1986 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires French 10-12-1986
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués French 10-12-1986