17 December 1986

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ARRETE ROYAL portant fusion par résorption de l'école primaire de l'Etat d'enseignement spécial fondamental, à Scherpenheuvel, avec l'école primaire de l'Etat d'enseignement spécial fondamental, à Louvain-Heverlee French 17-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 17-12-1986
Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention financière dans les frais d'automatisation supportés par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. French 17-12-1986
Arrêté ministériel portant création d'une "Commission générale d'Etalonnage" et fixant la tâche et la composition de celle-ci. French 17-12-1986
ARRETE de l'Exécutif flamand transférant les soldes des crédits dissociés de l'année 1986 French 17-12-1986
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les subventions pour 1986 dans les centres d'accueil, maisons maternelles, pouponnières, ainsi que dans les centres de vacances agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance French 17-12-1986
DECRET portant assentiment a l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982 French 17-12-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année French 17-12-1986
DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987 French 17-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 17-12-1986
ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1988 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale French 17-12-1986
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande French 17-12-1986
DECRET contenant le règlement définitif du budget des affaires culturelles de la Communauté allemande de l'année budgétaire 1982 French 17-12-1986
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle French 17-12-1986
ARRETE ROYAL portant fusion par résorption de l'Institut médico-pédagogique de l'Etat, à Koksijde, avec l'école primaire de l'Etat d'enseignement spécial fondamental, à Ostende French 17-12-1986
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi des subventions en leur faveur French 17-12-1986
DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et à l'Annexe, signées à Madrid le 21 mai 1980 French 17-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 17-12-1986