29 April 1987

Title Language Date
Koninklijk besluit tot regeling van de toekenning van aanvullende toelagen aan sommige categorieën van militairen van de land-, de lucht- en de zeemacht en van de medische dienst. Dutch 29-04-1987
CIRCULAIRE n° 283. _ Aux administrations des Ministères. _ Permutations de membres du personnel du Ministère de la Région bruxelloise et des services des Exécutifs avec des membres du personnel des ministères traditionnels French 29-04-1987
ARRETE de l'Exécutif autorisant temporairement la capture de sandres de toutes dimensions et interdisant temporairement tous les déversements de ce poisson, en Région wallonne French 29-04-1987
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'allocations complémentaires à certaines catégories de militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical French 29-04-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1987 portant des mesures de gestion des quotas nationaux 1987 French 29-04-1987
Arrêté royal portant création de la commission d'étude pour la réforme du droit de la consommation. French 29-04-1987
Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise S.A. Lens Diamond Industries, à Berlaar. French 29-04-1987
ARRETE de l'Exécutif interdisant toute capture d'écrevisse à pieds-rouges dans les cours d'eau et canaux de la Région wallonne French 29-04-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 29-04-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 500 millions de francs French 29-04-1987
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les ministres communautaires French 29-04-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiques French 29-04-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1982 modifiant et coordonnant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 et les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries French 29-04-1987
ARRETE ROYAL portant des mesures de gestion de quota de plie dans la zone VIIf,g French 29-04-1987
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 1987 relatif a l'exercice de l'emploi et aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical French 29-04-1987
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale French 29-04-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement French 29-04-1987
Arrêté royal réglant l'octroi d'allocations complémentaires à certaines catégories de militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. French 29-04-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant la pêche de tous poissons, sauf la truite, dans les lacs de Bütgenbach et de Robertville au moyen d'une seule ligne à main, manoeuvrée du bord de l'eau pendant les mois d'octobre et de novembre French 29-04-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1987 relatif aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical French 29-04-1987