30 April 1987

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Arrêté ministériel relatif aux frais de consultation des données recueillies par la Centrale des crédits à la consommation de la Banque Nationale de Belgique.	French	30-04-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon octroyant à l'Intercommunale Interza l'autorisation de déverser des déchets en Région wallonne	French	30-04-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon octroyant à l'Intercommunale Interrand l'autorisation de déverser des déchets en Région wallonne	French	30-04-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon octroyant à l'Intercommunale Incovo l'autorisation de déverser des déchets en Région wallonne	French	30-04-1987
ARRETE ROYAL portant l'application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur	French	30-04-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire	French	30-04-1987
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi	French	30-04-1987
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'études aux élèves des Conservatoires royaux de musique et de l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale	French	30-04-1987