01 July 1987

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ACTE UNIQUE EUROPEEN, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986. _ Entrée en vigueur French 01-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1985, insérant une section IIquater - Dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 pour raisons sociales et familiales - et un article 160bis dans le titre III, chapitre Ier de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 01-07-1987
Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité en sylviculture. French 01-07-1987
Décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort. French 01-07-1987
ARRETE MINISTERIEL retirant l'agréation d'un service hospitalier pour la formation des médecins généralistes French 01-07-1987
ARRETE MINISTERIEL portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale French 01-07-1987
DECRET portant modification du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques French 01-07-1987
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la commission de concertation pour la formation des agents de l'Etat et des stagiaires pour le Ministère des Communications French 01-07-1987
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1985 insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage French 01-07-1987
ARRETE de l'Exécutif flamand approuvant l'adaptation des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " French 01-07-1987
ARRETE MINISTERIEL transférant les soldes des crédits dissociés Titre I et II de l'année budgétaire 1986 à l'année budgétaire 1987 French 01-07-1987
DECRET portant création d'une Société flamande du Logement et d'une Société terrienne flamande et instituant une Commission flamande de concertation pour le logement social French 01-07-1987