13 July 1987

Title Language Date
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 24 décembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'opticiens French 13-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances French 13-07-1987
LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1987 French 13-07-1987
ARRETE ROYAL portant exécution du chapitre III de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement French 13-07-1987
ARRETE MINISTERIEL portant création, transformation et suppression de certains bureaux des postes French 13-07-1987
ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie de la Société nationale d'Investissement French 13-07-1987
ARRETE ROYAL fixant, pour les concours de l'année 1987, le nombre d'officiers autorisés à passer dans les cadres de carrière et de complément et le nombre de sous-officiers de carrière autorisés à passer dans le cadre des officiers de complément French 13-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 13-07-1987