22 July 1987

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ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté française French 22-07-1987
ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone French 22-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1985 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent de recrutement French 22-07-1987
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 8, § 1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public. French 22-07-1987
ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour l'acquisition de biens immeubles en vue de la conservation ou de la création d'espaces verts publics French 22-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 22-07-1987
LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1982 French 22-07-1987
ARRETE ROYAL fixant les intitulés des disciplines enseignées à l'Ecole nationale supérieure des Arts visuels de la Cambre French 22-07-1987
Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie chimique. French 22-07-1987
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 18 de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement French 22-07-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes French 22-07-1987
ARRETE ROYAL relatif aux Inspecteurs régionaux auprès de l'Exécutif de la Région bruxelloise French 22-07-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1986 dans l'arrondissement administratif de Courtrai French 22-07-1987
ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté flamande French 22-07-1987