16 September 1987

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ARRETE de l'Exécutif flamand supprimant les limitations visées à l'article 12 du décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1987, pour certains établissements de l'enseignement secondaire de musique à horaire réduit French 16-09-1987
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 16-09-1987