03 November 1987

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, sur les aspects complémentaires de la sécurité d'emploi French 03-11-1987
ARRETE ROYAL relatif au transfert a l'Etat des parts détenues par l'agglomération bruxelloise dans le capital social de la Société de Développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale French 03-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 03-11-1987
Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'Interruption de la carrière professionnelle. French 03-11-1987
Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal n° 495 visant à instaurer un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et visant une diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes. French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements particuliers dans les entreprises d'exploitations forestiers French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant le cogne-éducation payé en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 20 mars 1986, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit concernant le travail à temps partiel en exécution de l'article 2, # 1er de la convention collective de travail du 20 mars 1986, ratifiant la convention collective de travail du 29 mars 1985 relative à la promotion de l'emploi French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération de travail et d'emploi French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail fixant, pour 1987, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique concernant l'accord sectoriel 1987-1988 French 03-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 03-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement French 03-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge " French 03-11-1987
ARRETE ROYAL portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice French 03-11-1987
Arrêté ministériel portant règlement en matière de contamination radioactive des produits agricoles. French 03-11-1987
Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut d'expertise vétérinaire. French 03-11-1987
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour les deux premiers degrés de la hiérarchie des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, des Musées royaux d'Art et d'Histoire, de l'Institut royal du Patrimoine artistique et du Service national des Fouilles French 03-11-1987