11 December 1987

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1988 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération French 11-12-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales French 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 11-12-1987
CIRCULAIRE. _ Fêtes de fin d'année. _ Prévention des incendies dans les établissements accessibles au public French 11-12-1987
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix French 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge French 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un regime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants French 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, ## 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, # 5, alinéa 3 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux personnes non encore protégées French 11-12-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur French 11-12-1987