23 March 1988

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1988 au Fonds social des entreprises de valorisation des mentaux de récupération French 23-03-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 French 23-03-1988