20 April 1988

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1983 d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire French 20-04-1988
ARRETE MINISTERIEL désignant les agents qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable concernant le personnel de la Régie des Bâtiments French 20-04-1988
ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1987 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977 French 20-04-1988
ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1986 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977 French 20-04-1988