22 June 1988

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Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés. French 22-06-1988
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux French 22-06-1988
Arrêté de l'Exécutif flamand réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de formation d'aides familiales et seniors et l'octroi de subventions à ces organismes. French 22-06-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat French 22-06-1988
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1968 portant des mesures d'exécution de l'article 2bis, ## 1 et 2 du statut de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture " I.R.S.I.A. ", refondu par l'arrêté royal du 5 juin 1957, modifié par l'arrêté royal n° 86 du 11 novembre 1967 French 22-06-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie French 22-06-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant les conditions de travail et la promotion de l'emploi French 22-06-1988
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 22-06-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, réformant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise French 22-06-1988
DECISION du Colite des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge, de trois juges suppléants et d'un avocat général suppléant près la Cour de Justice Benelux French 22-06-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la prépension conventionnelle French 22-06-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1984 relatif à l'octroi d'allocations de transition aux jeunes qui satisfont à l'obligation scolaire à temps partiel en suivant un enseignement ou une formation à temps partiel French 22-06-1988
DEUXIEME DIRECTIVE 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE French 22-06-1988
CONVENTION ADDITIONNELLE à la convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, et Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1988 French 22-06-1988