30 June 1988

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, en exécution de l'accord interprofessionnel de 1987-1988 French 30-06-1988
DECRET contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1988. _ Partie Ministère de la Région wallonne French 30-06-1988
ARRETE MINISTERIEL portant création, transformation et suppression de certains bureaux des postes French 30-06-1988
ARRET N° 66 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 27 juin 1985 " inzake bijzondere jeugdbijstand " et du décret du 4 juin 1986 " houdende aanvulling van het decreet van 27 juin 1985 inzake bijzondere jeugdbijstand " , introduit par le conseil des Ministres le 23 février 1987 French 30-06-1988