23 August 1988

Title Language Date
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création d'une commission de contrôle pour les services d'aide aux familles et aux personnes âgées. French 23-08-1988
Arrêté de l'Exécutif fixant la subsidiation de la formation continue pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. . French 23-08-1988
Arrêté de l'Exécutif fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. French 23-08-1988
Arrêté de l'Exécutif portant agréation de nouveaux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. French 23-08-1988
Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. <Traduction> French 23-08-1988
Arrêté de l'Exécutif portant octroi d'un crédit d'encouragement aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. <Traduction> French 23-08-1988
Arrêté de l'Exécutif fixant le statut d'aide familiale ou senior. French 23-08-1988
ARRETE ROYAL portant rattachement de l'implantation de Koksijde du " Medisch-Pedagogisch Instituut van de Staat " à Ostende-De Haan à la " Rijksbasisschool voor buitengewoon onderwijs " à Dixmude French 23-08-1988