22 December 1988

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ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la production de fiches individuelles de revenus et de relevés récapitulatifs correspondants, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 22-12-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification French 22-12-1988
Arrêté royal portant affectation pour 1988 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de Sécurité sociale. French 22-12-1988
Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté du 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région. French 22-12-1988
Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale. - Traduction allemande French 22-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent " French 22-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts French 22-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" French 22-12-1988
ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère des Affaires économiques French 22-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, modifiant la convention collective de travail des 12 mars 1987 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières French 22-12-1988
ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 22 décembre 1987 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique French 22-12-1988
ARRET N° 73 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ En cause : le recours introduit par l'Exécutif régional wallon en annulation partielle de la loi du 11 février 1986 sur la police communale French 22-12-1988