29 December 1988

Title Language Date
LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1988 French 29-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans les arrondissements administratifs d'Ostende, Furnes, Dixmude de la province de Flandre occidentale French 29-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans les arrondissements administratifs de Roulers-Tielt de la province de Flandre occidentale French 29-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans l'arrondissement administratif d'Ypres de la province de Flandre occidentale French 29-12-1988