07 February 1990

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL. Agrément de réserves naturelles "Erkend natuurreservaat Paepenhoek" French 07-02-1990
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté francaise et la Communauté flamande portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films et abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 et les arrêtés du Régent des 26 novembre 1946, 28 mai 1947, 20 août 1947 et 4 décembre 1947. French 07-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subsidiés par la Communauté française et la Communauté germanophone French 07-02-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 07-02-1990