22 February 1990

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1986 octroyant une prime de fin d'année French 22-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération d'application pour le Pays de Waes dans le cadre de l'accord national du 9 janvier 1989 French 22-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de tout le territoire du Royaume et des carrières de quartzite du Brabant wallon, fixant les conditions de travail French 22-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport French 22-02-1990
Ordonnance relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale. French 22-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" French 22-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1989 et 1990 le montant et les modalités de perception de cotisations des employeurs au "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds French 22-02-1990
Cadre organique du personnel du Conseil économique et social pour la Région wallonne - Modifications French 22-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc French 22-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 21 novembre 1985, concernant la prépension dans les exploitations de sable blanc French 22-02-1990
ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel French 22-02-1990
ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public French 22-02-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, fixant les salaires horaires French 22-02-1990
LOI portant réduction du précompte mobilier French 22-02-1990