03 April 1990

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, modifiant celle du 22 mars 1989, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque French 03-04-1990
Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions des articles 327 à 341 du Règlement général pour la protection du travail concernant les moteurs à combustion interne. French 03-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1989, prorogeant la validité de la convention collective de travail du 19 août 1987, concernant la prépension French 03-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts French 03-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries French 03-04-1990
Arrêté des Ministres réunis en Conseil. French 03-04-1990
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1990 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1990 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations French 03-04-1990
LOI relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code French 03-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des candiseries French 03-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" French 03-04-1990