05 April 1990

Title Language Date
ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi d'une subvention annuelle aux communes pour le fonctionnement des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire French 05-04-1990
ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant le contenu du dossier du schéma de structure communal en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme French 05-04-1990