09 April 1990

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KONINKLIJK BESLUIT houdende aanpassing van het bedrag van de vrijstelling en van de schijven vastgesteld bij de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen <vernietigd bij het arrest nr. 38468 van de Raad van State van 10-01-1992 ; zie B.St. 10-04-1992, p. 8199> Dutch 09-04-1990
LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal French 09-04-1990
ACCORD DE COOPERATION French 09-04-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles <annulé par l'arrêt n° 38468 du Conseil d'Etat du 10-01-1992; voir M.B. 10-04-1992, p. 8199> French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle French 09-04-1990
LOI accordant des naturalisations French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, fixant les conditions de travail French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année dans les centres de sante mentale agréés par la Communauté flamande French 09-04-1990
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le coéfficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 09-04-1990
Arrêté royal relatif à la cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré. French 09-04-1990
Arrêté royal portant exécution de l'article 6bis, § 3, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au travail intérimaire French 09-04-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1988 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 09-04-1990
ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Palais des Beaux-Arts constituant un même degré de la hiérarchie French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et à la rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1988, fixant une prime de fin d'année French 09-04-1990
LOI accordant des naturalisations French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle French 09-04-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi French 09-04-1990