19 June 1990

Title Language Date
DECRET portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1990 French 19-06-1990
ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale procédant à l'expropriation publique d'extrême urgence du site de la caserne Prince Baudouin à Schaerbeek French 19-06-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 21 février 1985, concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986 French 19-06-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation syndicale French 19-06-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais French 19-06-1990
Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987. French 19-06-1990
Arrêté royal réglant le transfert d'un extrait du fichier automatisé de milice au centre informatique " Centre d'Informatique, de Gestion et de Recherche " a.s.b.l., en abrégé : " C.I.G.E.R. ". French 19-06-1990
Décret portant création d'un " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung " .] <DCG 1998-06-29/30, art. 57, 002; French 19-06-1990
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relatif aux articles 40 et 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. French 19-06-1990
Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987. - Traduction allemande French 19-06-1990
Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans la commune de Forest. French 19-06-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire French 19-06-1990
ARRETE de l'Exécutif portant agrément en qualité de Service médical du Travail du Service médical inter-entreprises "Service médical Village" French 19-06-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1989, concernant l'encouragement de l'emploi de jeunes par l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans French 19-06-1990
Arrêté royal fixant le mode d'établissement de plans d'urgence et d'intervention. French 19-06-1990
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. French 19-06-1990
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République francaise, relatif aux articles 40 et 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. French 19-06-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'utilisation de la cotisation au Fonds pour l'emploi French 19-06-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 19-06-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur" French 19-06-1990