12 November 1990

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers French 12-11-1990
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement French 12-11-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police French 12-11-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat French 12-11-1990