28 December 1990

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BESLUIT van de Executieve van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 21 november 1989 tot vaststelling van de bijzondere regels voor de bestemming van sommige inkomsten en de opneming van de commerciele reclame in de televisieprogramma's van de "Radio-Television belge de la Communaute francaise " Dutch 28-12-1990
LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle French 28-12-1990
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Centre public d'Information, de Formation et de Perfectionnement du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse French 28-12-1990
Loi accordant le titre de ville à la commune de Lommel. French 28-12-1990
Loi relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales. French 28-12-1990
Loi portant création de l'Institut royal d'établissements scientifiques et culturels nationaux et de l'Institut royal des Sciences de la Terre et de l'Espace. French 28-12-1990
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des Forces armées et du Service médical. French 28-12-1990
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi French 28-12-1990
LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail French 28-12-1990
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs conformément à l'article 22, # 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel French 28-12-1990
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre 1983 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil pour adultes en difficulté French 28-12-1990
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités accordées aux membres de la commission d'agrément chargée de donner un avis en matière d'agrément des personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse French 28-12-1990
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi French 28-12-1990
ARRETE MINISTERIEL. Agrément de réserves naturelles French 28-12-1990
Arrêté de l'Exécutif fixant, pour l'année 1990, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse quotidienne. French 28-12-1990
Arrêté de l'Exécutif fixant, pour l'année 1990, la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite. French 28-12-1990
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films. French 28-12-1990
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix French 28-12-1990
LOI fixant pour l'année 1991 le contingent de l'armée French 28-12-1990
LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire French 28-12-1990