04 February 1991

Title Language Date
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation, l'étendue de la compétence ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions d'apprentissage French 04-02-1991
ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement d'une statistique semestrielle des commandes de produits destinés aux forces armées étrangères French 04-02-1991