19 February 1991

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts French 19-02-1991
ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal du 7 décembre 1990 relatif aux conseillers de la fonction publique French 19-02-1991
ARRETE MINISTERIEL relatif à la clôture définitive de l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1996" French 19-02-1991
Arrêté ministériel portant dérogation aux prescriptions de l'article 270.26.4. du Règlement général pour la protection du travail pour des ascenseurs industriels nouveaux. French 19-02-1991
Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 ", en vue de la conversion d'une partie de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique. French 19-02-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie French 19-02-1991
ARRETE MINISTERIEL relatif à la première tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,50 % _ 28 février 1994" French 19-02-1991
ARRETE MINISTERIEL relatif à la huitième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 2 août 2000" French 19-02-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant l'article 3 de la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser" French 19-02-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989 fixant les conditions de travail French 19-02-1991
ARRETE ROYAL abrogeant le titre Ier du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les mesures de police interne relatives à la protection du travail French 19-02-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire French 19-02-1991
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant le prix des facteurs VIII, IX et Von Willebrand concentrés French 19-02-1991
ARRETE MINISTERIEL relatif au calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires 9,25 % _ 2 janvier 1988" et "Obligations linéaires 9,50 % _ 28 février 1994" French 19-02-1991