19 March 1991

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ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté du collège 91/33 créant un Conseil d'appel auprès de la Commission communautaire flamande French 19-03-1991
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles French 19-03-1991
ARRETE ROYAL rectifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 réglant la procédure d'octroi de l'agrément des sociétés de bourse French 19-03-1991
Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. French 19-03-1991
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux. - French 19-03-1991
Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers. French 19-03-1991
Arrêté de la Commission bancaire et financière [concernant le règlement] relatif aux fonds propres des établissements de crédit. <divers 1994-03-29 36, art. 1, 003; French 19-03-1991
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 août 1990 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises French 19-03-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres French 19-03-1991
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, modifie le 29 juin 1990 French 19-03-1991
ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM]à participer au capital et à la gestion de la société mixte de droit soviétique "COMBELLGA", ayant pour objet social l'établissement et l'exploitation d'un réseau "overlay" international de télécommunication à Moscou <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> French 19-03-1991
Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif aux obligations en fonds propres des établissements de crédit sur base consolidée. French 19-03-1991
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 28 mars 2003" French 19-03-1991
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française accordant un complément de traitement aux personnels des universités French 19-03-1991
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française instituant un Conseil des Langues régionales endogènes de la Communauté française French 19-03-1991
Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées French 19-03-1991