28 May 1991

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'article 143, ## 8 et 8bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 28-05-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux French 28-05-1991
ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 28-05-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants French 28-05-1991
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales French 28-05-1991
ARRET N° 13/91 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours introduits par la ville de Charleroi, Serge Omer et la ville de Namur en annulation partielle ou totale du décret de la Région wallonne du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes French 28-05-1991
Arrêté royal portant exécution de l'article 4bis des lois relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers. French 28-05-1991
Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes et centraux d'alarme par les entreprises de sécurité. French 28-05-1991
Arrêté royal relatif à un soutien financier en faveur d'investissement privés en Europe de l'Est et en Europe centrale. French 28-05-1991
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. French 28-05-1991
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines French 28-05-1991
ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Fonds national de retraité des ouvriers mineurs est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime due French 28-05-1991