04 July 1991

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ARRET N° 22/91 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, introduits par Philippe Vande Casteele, Eric Kenis et Thierry Goris French 04-07-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement French 04-07-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prorogeant la convention collective de travail des 27 mai et 29 juin 1987, concernant la prépension French 04-07-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1990 relatif à l'indication du lot auquel appartient une denrée alimentaire French 04-07-1991
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1991 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises French 04-07-1991
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1991 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises French 04-07-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 04-07-1991
Arrêté de l'Exécutif régional wallon adoptant le Plan 1991-1995 relatif à la prévention et à l'élimination des déchets en Région wallonne. French 04-07-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47nonies du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts French 04-07-1991
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 04-07-1991
ARRET N° 20/91 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 266 de la loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales, introduit par Theresia Coussement French 04-07-1991
ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif French 04-07-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 04-07-1991
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail French 04-07-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif aux conditions et à la procédure d'agrément de laboratoires qui analysent des échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits, et au mode de fonctionnement de ces laboratoires lors de l'analyse des échantillons French 04-07-1991
DECRET modifiant le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets French 04-07-1991