22 July 1991

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ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1992 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987 French 22-07-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1987 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement French 22-07-1991