07 August 1991

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CONVENTION concernant la création et l'utilisation d'un fonds au profit des communes qui sont traversées par les lignes à grande vitesse, dénommé ci-dessous en abrégé : "Fonds T.G.V." French 07-08-1991
ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de centres sportifs, touristiques et culturels de l'Etat à la Communauté française French 07-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1990 fixant les missions des conseillers de la Fonction publique French 07-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères French 07-08-1991
ARRETE MINISTERIEL créant de nouvelles subdivisions et de nouveaux lieux d'implantation dans l'enseignement secondaire French 07-08-1991
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des droits à percevoir pour l'examen des demandes d'équivalence de diplômes et certificats d'études étrangers French 07-08-1991
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. French 07-08-1991
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 novembre 1990 fixant, pour l'exercice 1991, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers French 07-08-1991
ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale de la propriété du complexe de bâtiments situes rue Royale 2-4-6 et place Royale 10-11, à Bruxelles French 07-08-1991
ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Communications French 07-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1987 transférant des membres du personnel de l'OEuvre nationale de l'Enfance à la Communauté française French 07-08-1991
ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du domaine "Château de Seneffe" de l'Etat à la Communauté française French 07-08-1991
ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse French 07-08-1991
ARRETE ROYAL dressant la liste des biens de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments transférés à la Région wallonne French 07-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public French 07-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat French 07-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat French 07-08-1991
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères French 07-08-1991